Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Clément G (EI), sise 12 rue rouge Paris, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents du client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Prix et devis

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis préalablement accepté par le client. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le prix hors taxes et, le cas échéant, la TVA applicable.

Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat de prestation, par virement bancaire ou prélèvement SEPA, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Délais de livraison

Les délais de livraison ou de déploiement des prestations sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou le contrat correspondant. Un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf stipulation contraire expresse.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Clément G dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement des sommes dues, date à laquelle ils sont transférés au client.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cours dans les conditions prévues au contrat de prestation signé, notamment en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. SIRET : 901 123 456 00012 — Non immatriculée au RCS. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Médiation de la consommation

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels ; à ce titre, le dispositif de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer à la relation contractuelle décrite ici. Si Clément G venait à contracter avec un consommateur, les coordonnées du médiateur compétent seraient communiquées séparément dans les conditions applicables à cette relation.